J.O. 72 du 25 mars 2006
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des entreprises du bâtiment et des travaux publics
NOR : AGRF0600621V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 modifié portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003, conclu à Paris entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La Fédération française du bâtiment ;
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives du BTP (FNSCOP),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.